Conditions Générales de Vente

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’EXPLOITATION
DU CAMBRE D’AZE

Mairie, 21 Grand'Rue
66210 SAINT-PIERRE DELS FORCATS
tél. : 04.68.04.08.01
E-Mail : contact@cambre-d-aze.com
N° TVA Intracommunautaire FR 39 256 601 675 000 18

 

Conditions générales communes de vente et d’utilisation
des titres de transport des remontées mécaniques

Généralité

L’acquisition d’un forfait implique la connaissance et l’acceptation par le titulaire de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, sans préjudice des voies de recours habituelles.

Si une disposition des présentes conditions venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques pour les sociétés ayant leur siège social en France.

Les tarifs publics de vente des titres de transport sont affichés dans les points de vente, dans notre brochure et sur notre site internet.

Ces tarifs sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises.

Des réductions ou des gratuités sont proposées à différentes catégories de personnes  selon les  modalités  disponibles aux points de vente et sur présentation au moment de l’achat, de pièces justifiant l’avantage tarifaire. Aucune photocopie de justificatifs ne sera acceptée.

La détermination de l’âge du Client à prendre en compte sera celui au jour de début de validité du forfait à délivrer.

Il appartient au Client de s’informer sur les titres et les tarifs proposés et de sélectionner le plus adapté. L’exploitant ne peut être tenu pour responsable du choix du Client.

Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l’achat. 

Le forfait 

Le forfait donne accès aux remontées mécaniques du SIECA pendant la durée de validité du titre de transport.

Mode de fixation des titres de transport ½ journée, journée et 2 jours : faire adhérer l’une contre l’autre les deux faces autocollantes en emprisonnant l’épingle.

Mode de fixation des titres de transport pluri journalier (de 3 à 7 jours) et saison : attacher le forfait à l’aide d’un élastique mis à disposition ou d’un brassard mis en vente aux différents points de vente de la station.

Le Client peut acheter en complément de son titre de transport une assurance individuelle. Il est de la responsabilité du Client de souscrire ou non à cette assurance.

 

Périodes de promotion 

Elles sont décidées par le Conseil Syndical du SIECA et elles sont valables pour la saison en cours. Les tarifs consentis sont clairement indiqués et s’appliquent jusqu’au dernier jour de la promotion « minuit ». Au-delà, toute commande se verra appliquer le tarif « hors promotion »

 

Validité du forfait et limite 

Les forfaits sont strictement personnels, incessibles et intransmissibles (Sauf les forfaits de la plus courte durée).

Les forfaits d'une durée supérieure à 2 jours ne sont valables que munis d’une photographie d'identité récente.
Le forfait doit être présenté à tout contrôle et l’utilisateur devra pouvoir justifier de son identité.
Il donne droit, pendant la durée de sa validité, à la libre circulation sur les remontées mécaniques en service correspondant à la catégorie du titre (date, domaine de validité, catégorie d’âge, etc …)

L’usager doit être porteur de son forfait durant tout le trajet, de l’aire de départ de la remontée mécanique jusqu’à l’aire d’arrivée.

Les titres de transport vendus pendant l’hiver ne sont plus valables après la date de fermeture des remontées mécaniques de l’hiver en cours.
 

Ouverture partielle du domaine

L’ouverture partielle du domaine skiable pour raisons climatiques, de sécurité ou techniques, n’ouvre droit à aucun dédommagement.

Journées de ski non utilisées

Les forfait partiellement utilisé ou non utilisé ne seront ni remboursés ni échangés.
 

Modalités de paiement

Les paiements sont effectués en devises euros, soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France, émis à l’ordre de Régie SIE Cambre d'Aze, soit en espèces, soit par carte bancaire, soit par chèques vacances. Sur demande, il est délivré un reçu ou justificatif de vente.

Contrôle des forfaits

Toute personne se présentant au départ d’une remontée mécanique avec un titre mal attaché se verra interdire l’accès aux remontées mécaniques et sera dirigée vers un point de vente pour régulariser la situation.

Toute personne utilisant une remontée mécanique donnant l’accès au domaine skiable visé par les présentes, sans forfait, ou munie d’un forfait non valide (dates et domaine de validité, catégorie d’âge, etc..), non conforme ou falsifié sera passible des poursuites et/ou des pénalités ci-dessous.

Des agents de la société de remontées mécaniques procéderont aux constats de ces infractions qui feront l’objet, suivant le cas :​

  1. Du versement d’une pénalité forfaitaire éteignant l’action publique. Cette pénalité forfaitaire est égale au plus à CINQ fois la valeur du forfait journalier correspondant au réseau des remontées mécaniques considérées (Articles L 342-15, R 342-19 et R 342-20 du Code du tourisme).
  2. De poursuites judiciaires.
  3. Outre la pénalité forfaitaire ou poursuites ci-avant, les agents de la société de remontées mécaniques procèderont au retrait immédiat de tout forfait ne correspondant pas à son titulaire.

Infractions aux clauses de transport

En cas de non-respect des règlements de police ou des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, les forfaits pourront être retirés à des fins de preuve. Selon la gravité de l’infraction commise, celle-ci pourra donner lieu au paiement d’une pénalité forfaitaire augmentée le cas échéant des frais de dossier ou à des poursuites judiciaires, ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts.
 

Perte, vol, oubli ou détérioration

Les forfaits retrouvés sont recueillis au bureau du SIECA - place de l’Europe - 66800 EYNE – 04.68.04.08.01.

Les forfaits non retrouvés, volés, oubliés ou détériorés, ne peuvent pas être remplacés ou remboursés.

Les forfaits saison hiver Cambre d’Aze et séjours d’une durée supérieure à 2 jours non retrouvés, volés, détériorés ne seront pas remboursés. Ils pourront être remplacés sur présentation de justificatifs suffisants. Une participation à hauteur de 50 % de la validité restante du forfait sera demandée à l’usager.
 

Modalités forfaitaires de dédommagement en cas d’interruption du service

En cas d’interruption du service de remontées mécaniques, les titulaires d’un forfait de ski séjour pourront se voir proposer un « dédommagement » du préjudice subi en cas d’arrêt complet et consécutif de toutes les installations supérieur à une demi-journée. Ce dédommagement, calculé en fin de séjour, sera égal à la différence entre le prix payé par le client et les journées utilisées par l’usager.

Le client pourra bénéficier, sur justificatifs :

  1. Soit d’une prolongation immédiate,
  2. Soit d’un avoir en journée(s).
     

Réductions

Les réductions pour les enfants de moins de 5 ans, les enfants de moins de 12 ans, les séniors de plus de 70 ans, les familles, sont accordées sur présentation obligatoire d’un justificatif d’âge au moment de l’achat des forfaits.
 

Remboursement

En dehors du cas d’interruption de service évoqué au paragraphe « Modalités forfaitaires de dédommagement en cas d’interruption du service » et des conditions spécifiques relatives aux annulations des commandes par correspondance ou par Internet, aucun forfait ne sera remboursé, sauf cas de force majeure (le manque de neige ne constitue pas un cas de force majeure).

Il ne sera procédé à aucun remboursement des forfaits pour accident, maladie ou toute autre cause personnelle quelle que soit la durée de validité du forfait. Un service d’assurance peut couvrir ce risque et vous pouvez vous renseigner sur ce point auprès des hôtesses de vente.
 

Protection des données à caractère personnel

L’ensemble des informations qui sont demandées par la société pour la délivrance d’un forfait est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission du forfait ne pourra intervenir.

Ces données sont collectées à des fins de gestion, de contrôle des titres de transport et de statistiques.

Conformément à la Loi Information et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 n° 78-17, le titulaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes auprès de la société en écrivant à l’adresse suivante :

SIECA - Place de l’Europe - 66 800 EYNE
 

Arrêtés municipaux

Il est vivement recommandé aux utilisateurs des pistes et des remontées mécaniques du domaine skiable de prendre connaissance des arrêtés municipaux afférents à ce sujet.
 

Loi applicable et litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. Avant tout contentieux judiciaire, les parties s’obligent à recourir à une procédure de conciliation. En cas de contentieux judiciaire, seuls les tribunaux de Perpignan seront compétents.
 

Renseignements et réclamations

Pour tout renseignement complémentaire, merci de nous contacter :
SIECA (bureau) – Place de l'europe – 66800 EYNE – Tél : 04.68.04.08.01.

 

Conditions Particulières de Vente à Distance des Forfaits

Généralités

La passation d’une commande implique l’adhésion de la personne (ci-après dénommée le « client »), aux conditions particulières de vente à distance.

Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège social en France.

Les présentes conditions complètent les « conditions Générales de vente et d’utilisation  des forfaits », affichées dans tous les points de vente et mises en ligne sur le site internet.

Les différents forfaits proposés à la vente (domaine géographique, durée de validité..) sont présentés dans la grille tarifaire consultable sur les points de vente et /ou depuis le site internet susvisé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.

L’acheteur doit être âgé de 18 ans minimum et être capable juridiquement de contacter et d’utiliser ce site.
 

Article 1 : Modalités de Commande

L’achat de forfait à distance s’effectue par une commande en ligne en se connectant à l’adresse internet : www.cambre-d-aze.com.

Pour la vente en ligne : La commande ne peut être enregistrée sur le site internet www.cambre-d-aze.com que si le client s’est clairement identifié en complétant le formulaire de commande.

Pour finaliser la commande, le client doit accepter les présentes conditions ainsi que les conditions générales de vente et d’utilisation des forfaits.

Conformément à l’article 1369-5 du code civil : Le client à la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le SIECA confirmera au client sa commande par un courriel, une fois avisé par l’établissement bancaire du bon déroulement du processus de paiement.

Les commandes en ligne complètes (règlement, photographies et justificatifs le cas échéant fournis) doivent être impérativement conclues sur le site internet www.cambre-d-aze.com au plus tard 7 jours avant le premier jour de validité du forfait.

Toute commande vaut acceptation de la description des services et des tarifs.
 

Article 2 : Tarifs et Modalités de Règlement

Les prix indiqués sont des tarifs TTC en euros tenant compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.
Le prix de la commande est exigible à la commande et les paiements doivent être effectués en euros par carte bancaire.
Il est précisé que le paiement par carte bancaire est sécurisé via PAYZEN qui garantit la confidentialité des règlements. Le paiement est effectué en TPE virtuel à paiement immédiat.

A aucun moment, le SIECA n’a connaissance des numéros que le client doit fournir. Le SIECA est seulement avisée par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de cette commande a été effectué sur son compte.

Article 3 : Confirmation de la Commande

Les commandes avec paiement par carte bancaire et confirmées seront celles ayant fait l’objet d’un accord de la part de l’organisme bancaire.

Le refus de débit du compte bancaire du client par sa banque entraîne l’annulation du processus de commande laquelle sera notifiée au client.

Une fois la commande conclue sur le site www.cambre-d-aze.com et confirmée par le client. Le SIECA accuse réception de cette commande par un courriel.

Article 4 : Livraison de la Commande

Le client doit retirer ses forfaits dans les points de vente du SIECA choisis par le client en tenant compte des horaires d’ouverture de ses points de vente.

La copie de l’accusé de réception ainsi que la présentation d’une pièce d’identité officielle en vigueur seront alors exigées par le SIECA.

L’original des pièces justificatives devra être présenté avant la délivrance des forfaits.

À défaut les forfaits commandés ne pourront être délivrés.

La commande sera ensuite remise au client, sous réserve de la signature par celui-ci d’un reçu.

En cas de non retrait des titres de transport par l’acheteur, aucun remboursement ou report ne sera accordé.
 

Article 5 : Absence de Droit de Rétractation

En application de l’article L121-20-4 du code de la consommation, la vente des titres de transport n’est pas soumise à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L121-20 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance.
 

Article 6 : Modification et Annulation de Commande

Une fois la commande du forfait confirmée par le client, le forfait commandé ne peut être ni remboursé, ni repris, ni échangé. De même aucune modification ne pourra être apportée à la commande.
 

Article 7 : Responsabilité et Garanties

Le SIECA ne sera tenue que d’une obligation de moyens  pour toutes les étapes d’accès à la vente en ligne.
La responsabilité du SIECA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.

Le client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
 

Article 8 : Modes de Preuves

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le client, valent preuves de l’intégralité  de la transaction, conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 ainsi que de l’exigibilité du règlement.

Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le module de vente en ligne.
Le client doit conserver impérativement le courriel de commande, seul ce document faisant foi en cas de litige sur les termes de la commande, notamment à l’occasion d’un contrôle sur les remontées mécaniques. Les informations relatives à la validité du titre de transport et inscrites sur le support n’ont aucune valeur contractuelle.
 

Article 9 : Protection des Données à Caractère Personnel

Toutes les données bancaires demandées au client lors de la passation de commande sont protégées par un procédé de cryptage, certifié : chiffrement de haut niveau clés RC4,  128 bits. 

Numéro de carte crypté en SSL.

Le traitement de données personnelles tiré de la vente sur ce site internet a été régulièrement déclaré auprès de la CNIL. Les informations que les clients communiquent sur le site permettent au SIECA de traiter et d’exécuter les commandes passées sur le site.

Conformément  à l’article 32 de la loi informatique et libertés, le SIECA informe le client sur l’utilisation qui est faite de ces données, notamment sur la possibilité de lui envoyer des offres commerciales.
 

Article 10 : Archivage

L’archivage des commandes est effectué par le SIECA conformément à l’article L 134-2 du code de la consommation. Dans ces conditions, le client peut ainsi accéder à sa commande archivée en faisant la demande écrite à l’adresse susvisée.

 

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