Conditions Générales de Vente

Domaine skiable géré et exploité par:

 

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’EXPLOITATION DU CAMBRE D’AZE

Siège social : SIECA – Hôtel de ville – 66210 SAINT-PIERRE DELS FORCATS

SIRET : 256 601 675 000 18

TVA Intracommunautaire : FR 39 256 601 675 000 18 

Tél : 04 68 04 25 25

 

Mail : contact@cambre-d-aze.com

Site : www.cambre-d-aze.com

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES TITRES DE TRANSPORT SUR LES REMONTEES MECANIQUES

 

Document mis à jour le 31/10/2018

 

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à l’ensemble des titres de transport sur les remontées mécaniques de la station Cambre d’Aze.

L’acquisition d’un titre de transport (ci-après dénommé « forfait ») implique la connaissance et l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, sans occulter les voies de recours habituelles.

Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques françaises.

Les conditions générales de vente et d’utilisation sont celles affichées au moment de l’achat ou de la consommation du forfait.

 

2. Le forfait

Tout forfait donne droit, durant sa période de validité, à la libre circulation sur les remontées mécaniques du domaine skiable du Cambre d'Aze, sans aucune priorité quelque en soit sa nature.

Les forfaits d’une durée supérieure à 3 jours sont subordonnés à la remise d’une photographie d’identité récente, de face, sans lunettes de soleil ni de couvre-chef. Cette photographie ne sera pas conservée par le SIECA.

Ces forfaits sont valables pendant la période d’ouverture des remontées mécaniques.

Les forfaits vendus pendant l’hiver ne sont plus valables après la fermeture des remontées mécaniques de l’hiver en cours.

Le forfait ne peut être cédé, il est personnel, incessible et intransmissible.

 

3. Tarifs

Les tarifs publics de vente des forfaits sont affichés aux points de vente (en billetterie d'Eyne et de Saint-Pierre-dels-Forcats) et sur le site Internet www.cambre-d-aze.com. Ils ne sont valables que sur la saison en cours. Ces tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises et hors assurance.

Il appartient à l’acheteur de s’informer sur les conditions tarifaires existantes avant tout achat. Les hôtes de caisse ne pourront être tenu responsables du choix du client. Une fois la vente effectuée, le forfait ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.

 

Des réductions ou des gratuités sont consenties à différentes catégories de personnes (-5 ans, +70 ans, enfant, étudiant, famille nombreuse, personnes handicapées) selon les modalités disponibles en billetteries et sur présentation de pièces justificatives au moment de l’achat. Aucune photocopie de pièces justificatives ne sera acceptée. Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l'achat.

L’avantage tarifaire, la détermination de l’âge du titulaire, à prendre en compte sera celui au jour de début de validité du forfait à délivrer.

Mode de fixation du forfait :

- ½ journée, journée et 2 jours : faire adhérer l’une contre l’autre les deux faces autocollantes en emprisonnant l’épingle mise à disposition en billetteries. Le forfait doit être accroché sur la partie extérieure d'un vêtement  du client et doit être clairement lisible.

- Pluri journalier (de 3 à 7 jours) et saison : attacher le forfait à l’aide des élastiques mis à disposition ou de brassard en vente en billetterie d'Eyne ou de Saint-Pierre-dels-Forcats. Dans le cas d'une fixation avec un élastique, le forfait peut être accroché autour du cou ou à un élément extérieur de la veste, par exemple à une fermeture de la veste et doit être clairement lisible. Dans le cas d'une fixation avec un brassard, le forfait doit être placé autour du bras, sur le vêtement et doit être clairement lisible.

 

Les forfaits partiellement utilisés ou non utilisés  ne seront ni remboursés ni échangés.

 

4. Modalités de paiement

Sont acceptés les règlements en devise Euros :

- Espèces.

- Carte bancaire (sauf American express).

- Chèque bancaire tiré sur un compte bancaire ouvert en France (obligation de présenter une pièce     d’identité au nom du porteur du chéquier).

      - Chèque vacances ANCV (complet avec talon, pas de rendu de monnaie).

      - Virement administratif pour les clients enregistrés en compte après signature d’une convention.

 

5. Assurances

Voir conditions en caisses.

Les forfaits peuvent être vendus avec une assurance couvrant les frais de secours sur pistes. Il est de la responsabilité du client de la demander.

       

6. Justificatifs de vente

Chaque émission de forfait donne lieu à la remise d’un justificatif de vente. Ce justificatif doit être conservé pour être présenté à l’appui de toute demande ou réclamation.

 

7. Contrôle des forfaits

Les contrôles des forfaits peuvent avoir lieu à chaque remontée (des files d’attente à l’aire de débarquement) par des agents de la société des remontées mécaniques. Le client doit être porteur de son forfait durant tout le trajet sur la remontée mécanique, de l'aire de départ à l'aire d'arrivée.            

Le forfait doit être présenté à tous les contrôles et l’usager devra, à tout moment, pouvoir justifier de son identité et présenter les justificatifs d’appartenance à la catégorie du forfait (étudiant, enfant, famille, personne handicapée, moins de 5 ans ou plus de 70 ans).

Le mode de fixation étant important pour l'utilisation des remontées mécaniques, le contrôleur peut, s'il le juge nécessaire et à tout moment, procéder à toute modification de cette fixation.

L'absence de forfait, l'usage d'un forfait non valable ou encore le non respect des règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, constatés par un contrôleur assermenté feront l'objet d'un versement d'une amende forfaitaire de 50€.

Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier son identité, le contrôleur assermenté en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant.

Ce contrôleur assermenté pourra également procéder au retrait immédiat du forfait, en vue de le remettre à son véritable titulaire.

 

8. Infractions aux clauses de transport

Toute personne ne respectant pas les règlements de police ou  utilisant une remontée mécanique donnant accès au domaine skiable visé par la présente munie d’un forfait non conforme, falsifié ou non valide (dates, validité, catégorie, etc…), sans forfait se verra refuser l’embarquement et sera passible de poursuites et/ou des pénalités. Des agents assermentés de la société des remontées mécaniques procéderont aux constats de ces infractions qui feront l’objet, suivant la gravité de l’infraction commise, au paiement d’une amende forfaitaire de 50€, augmentée les cas échéant des frais de dossier ou à des poursuites judiciaires, ainsi qu’au paiement des dommages et intérêts. (Articles L342-15, R342-19 et R342-20 du Code du tourisme et S29-3 et suivants du code de Procédure Pénale).

Dans tous les cas précités, les forfaits pourront être retirés à des fins de preuve et / ou en vue de les restituer à son propriétaire ». (Circulaire SNTF).

En cas de refus, une plainte pour fraude pourra être déposée à la gendarmerie en vue de poursuite judiciaires.

Le forfait pourra être retiré à tout moment sans dédommagement pour mauvaise conduite ou pour troubles provoqués par le porteur par les agents des remontées mécaniques.

N’achetez pas vos forfaits en dehors des billetteries officielles de la station, vous pourriez vous retrouver en infraction (extrait circulaire SNTF n°2430 du 02/02/2001)

 

9. Perte ou vol du forfait

En cas de perte du forfait, aucun remboursement ni échange ne sera effectué.

En cas de vol d'un forfait, sur présentation d’un justificatif d’achat et d’une déclaration sur l’honneur auprès de la Gendarmerie, le client doit s'adresser en billetterie d'Eyne ou de Saint-Pierre-dels-Forcats. Il sera remis un forfait pour la durée restant à couvrir. Les frais de traitement, 2€, seront à la charge du client.

Les forfaits retrouvés sont recueillis en billetteries de la station.

 

10. Ouverture partielle du domaine skiable

L’ouverture du domaine skiable est directement liée aux conditions météorologiques, aux conditions de sécurité ou aux conditions techniques. Aussi, l’exploitant se réserve le droit d’ajuster les tarifs de ses forfaits en fonction du niveau d’ouverture du domaine skiable. Renseignez-vous avant d’acheter vos forfaits.

 

11. Non-utilisation du forfait du fait de l’usager

Le prix du forfait tient compte d’une utilisation moyenne des remontées mécaniques. Vous devez accepter le risque d’éventuelles perturbations (météo défavorable, coupure de courant…). En cas d’impossibilité d’utilisation, que ce soit suite à un accident, fatigue, évènement personnel, les forfaits achetés ne seront ni échangés ni remboursés.

 

12. Non-utilisation du forfait du fait de l’exploitant

En cas de dégradation des conditions climatiques n’entraînant pas un arrêt complet et consécutif des installations, les forfaits achetés ne seront ni échangés ni remboursés.

Seul un arrêt complet et consécutif de l’ensemble des installations peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le client, sur présentation de son forfait, d’un justificatif d’achat et l'’établissement d’une demande de dédommagements délivrée en billetterie dans un délai de 3 jours.

      Forfait journée :

   En cas d’arrêt complet et consécutif de l’ensemble des installations supérieur à 4 heures: une gratuité à hauteur du préjudice subi à utiliser dans la saison en cours

      Forfait pluri-journalier :

      En cas d’arrêt complet et consécutif de l’ensemble des installations supérieur à 4  heures: une gratuité à hauteur du préjudice subi à utiliser dans la saison en cours

    

L’usager ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédant cette indemnisation forfaitaire.

Pour toute demande s’adresser au bureau du SIECA – Hôtel de ville – 66210 SAINT PIERRE DELS  FORCATS

 

 13.Respect des règles de sécurité

Tout titulaire d’un forfait est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontée mécanique, notamment les règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, les panneaux de signalisation les complétant, les arrêtés municipaux relatifs à la sécurité sur les pistes ainsi que toutes les consignes données par le personnel d’exploitation, sous peine de sanction. Il est par ailleurs recommandé de tenir compte des 10 règles de conduites sur les pistes, consultables sur le plan des pistes de la station.

 

14. Dommages, pertes ou vols des affaires personnelles

La station ne peut être tenue pour responsable des dommages, pertes ou vols subis sur le domaine skiable (vol de skis, dégradation du matériel, tâche sur les vêtements, perte de forfait ….)

 

15. Remboursement

Dans le cas où les forfaits délivrés ne seraient pas utilisés ni totalement épuisés, ceux-ci ne seront ni remboursés ni échangés.

Les forfaits devront être épuisés avant la fin de la saison en cours, au-delà ils ne pourront être utilisés et ce, sans qu'il soit procédé à leur remboursement ni à un report de validité.

 

16. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à SIECA – Hôtel de ville – 66210 SAINT PIERRE DELS FORCATS dans un délai de 1 mois suivant la survenance de l’événement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice.

 

17. Protection des données à caractère personnel

L’ensemble des informations demandées par le SIECA pour la délivrance d’un forfait est obligatoire.

Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission du forfait ne pourra intervenir.

Certaines données (nom, prénom, adresse postale, téléphone, e-mail, âge) pourront également être demandées au client en billetterie ou par le biais du site Internet www.cambre-d-aze.com pour permettre l'envoi d'informations et d'offres commerciales. Ces données sont collectives à des fins de gestion, de contrôle des forfaits et de statistiques.

L’ensemble des données est uniquement destiné au SIECA, conformément à la loi d’information et libertés du 06 janvier 1978 modifiée par la loi du 06 août 2004 n°78-17, le titulaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes en en faisant la demande par courrier à l'adresse SIECA, Hôtel de Ville, 66210 Saint-Pierre-dels-Forcats ou par mail à contact@cambre-d-aze.com

 

18. Règlement des litiges

Les présentes sont soumises tant pour leur interprétation que leur mise en œuvre au droit français.

Les différents qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’interruption des présentes seront soumis à la médiation. Les parties restent libres de l’accepter ou non et de désigner un  médiateur d’un commun accord une personne qualifiée, indépendante, neutre et impartiale. La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties. A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

 

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE A DISTANCE DES TITRES DE TRANSPORT

 

1.Généralités

La passation d’une commande implique l’adhésion de la personne (ci-après dénommée "le client") aux conditions particulières de vente à distance ainsi qu’aux CGVU consultables sur notre site www.cambre-d-aze.com

Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance.

Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévue par le Code de la Consommation prévoient que le droit de rétractation n’est pas applicable à la vente de titre de transport (ci-après dénommé "le forfait")

Les présentes conditions complètent « les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des titres de transport» affichées dans les deux billetteries et mises en ligne sur notre site internet.

Les différents forfaits proposés à la vente (durée de validité et conditions) sont présentés dans la grille tarifaire consultable en billetteries et /ou depuis notre site internet.

Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non    commerçantes.

 

2.Modalités de commande

L’achat de forfait à distance s’effectue par une commande en ligne en se connectant à l’adresse internet : www.cambre-d-aze.com.

La commande ne peut être enregistrée sur le site internet www.cambre-d-aze.com  que si le client s’est clairement identifié (nom, prénom, adresse postale, mail, téléphone, âge)

Pour finaliser la commande, le client doit accepter les présentes conditions ainsi que les conditions générales de vente et d’utilisation des forfaits.

Conformément à l’article 1369-5 du code civil : Le client à la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. 

Toute commande vaut acceptation de la description des services et des tarifs.

 

3. Tarifs et Modalités de Règlement

Les prix indiqués sont des tarifs TTC en euros tenant compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.

Le prix de la commande est exigible à la commande et le paiement est effectué en euro par carte bancaire sécurisé via la Banque de France en TPE virtuel à paiement immédiat.

A aucun moment le SIECA n’a connaissance des numéros que le client doit fournir. Le SIECA est seulement avisé par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de cette commande a été effectué sur son compte.

 

4. Confirmation de la Commande

Les commandes avec paiement par carte bancaire et confirmées seront celles ayant fait l’objet d’un accord de la part de l’organisme bancaire.

Le refus de débit du compte bancaire du client par sa banque entraîne l’annulation du processus de commande laquelle sera notifiée au client.

 

5.Livraison de la Commande

Les forfaits seront retirés en billetterie choisie lors de la commande 5 jours ouvrés après la commande et en tenant compte des horaires d’ouverture de ces billetteries (Eyne ou Saint-Pierre-dels-Forcats).

La copie de l’accusé de réception ainsi que la présentation d’une pièce d’identité officielle en vigueur seront alors exigées par le SIECA. À défaut les forfaits commandés ne pourront être délivrés.

La commande sera ensuite remise au client, sous réserve de la signature par celui-ci d’un reçu.

 

6. Absence de Droit de Rétractation

En application de l’article L121-16-1-9 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L121-21 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats de transports de passagers.

 

7. Modification et Annulation de Commande

Une fois la commande du forfait confirmée par le client, le forfait commandé ne peut être ni remboursé, ni repris, ni échangé. De même, aucune modification ne pourra être apportée à la commande.

 

8. Responsabilité et Garanties

Le SIECA ne sera tenu que d’une obligation de moyens  pour toutes les étapes d’accès à la vente en ligne.

La responsabilité du SIECA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.

Le client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

 

9. Modes de Preuves

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le client, valent preuves de l’intégralité  de la transaction, conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 ainsi que de l’exigibilité du règlement.

Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le module de vente en ligne.

Le client doit conserver impérativement le courriel de commande, seul ce document faisant foi en cas de litige sur les termes de la commande, notamment à l’occasion d’un contrôle sur les remontées mécaniques. Les informations relatives à la validité du forfait et inscrites sur le support n’ont aucune valeur contractuelle.

 

10. Protection des Données à Caractère Personnel

Toutes les données bancaires demandées au client lors de la passation de commande sont protégées par un procédé de cryptage, certifié. 

Le traitement de données personnelles tiré de la vente sur ce site internet a été régulièrement déclaré auprès de la CNIL.

Les informations que les clients communiquent sur le site permettent au SIECA de traiter et d’exécuter les commandes passées sur le site.

Conformément  à l’article 32 de la loi informatique et libertés, le SIECA informe le client sur l’utilisation qui est faite de ces données, notamment sur la possibilité de lui envoyer des offres commerciales.

 

11. Archivage

L’archivage des commandes est effectué par le service commercial du SIECA conformément à l’article L 134-2 du code de la consommation. Dans ces conditions, le client peut ainsi accéder à sa commande archivée en faisant la demande écrite auprès dudit service à l’adresse susvisée.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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